Déclaration de confidentialité

En tant que service responsable de la prévoyance vieillesse, la caisse de pension Freelance procure et traite des données personnelles au sens du droit suisse sur la protection des données. Ce faisant, elle se conforme aux dispositions du droit suisse applicable à la protection des données.

Cette déclaration de confidentialité a pour objectif de vous indiquer quelles données vous concernant sont collectées et traitées dans le cadre de nos services et de votre visite sur notre site Internet. Elle vous informe aussi sur le but de leur utilisation et sur leur éventuelle transmission à des tiers.

Nous recueillons et traitons vos données personnelles aux seules fins décrites dans cette déclaration de confidentialité et uniquement dans les proportions nécessaires à cet effet et dans le cadre de la législation applicable. Nous conservons à cet effet vos données personnelles uniquement aussi longtemps que l’exige la fourniture de nos prestations. Nous nous engageons à faire tout notre possible pour protéger nos bases de données contre l’accès par des tiers, les pertes, l’abus ou la falsification.

Pour garantir la sécurité et la protection de vos données personnelles contre leur traitement non autorisé ou illicite et contre tout accès non autorisé, nous prenons des mesures de sécurité appropriées de nature organisationnelle et technique (p. ex. cryptage et pseudonymisation de données personnelles, fichiers journaux, restrictions d’accès et sauvegarde de copies de sécurité).

En utilisant nos services et en accédant à notre site Internet, vous déclarez avoir lu attentivement cette déclaration de confidentialité et consentir au traitement des données tel que décrit.

Traitement des données personnelles dans la fourniture de nos services

Les données personnelles sont traitées avant tout pour réaliser la prévoyance professionnelle (p.ex. admission de personnes assurées et examen et traitement de cas de prévoyance, y compris coordination avec d’autres assureurs). La base juridique est la législation sur la prévoyance professionnelle, en particulier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP) ainsi que les ordonnances y relatives. En tant qu’organe fédéral, nous traitons à cet égard vos données personnelles dans le cadre pour lequel nous sommes légalement habilités à le faire (p. ex. art. 85a ss LPP). Dans le domaine de la prévoyance surobligatoire, le traitement de vos données n’est pas soumis aux dispositions LPP de la protection des données, mais aux dispositions de la loi sur la protection des données (LPD).

Nous traitons les données personnelles nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles et à d’autres obligations. Il s’agit en particulier des données ci-après:

  • Données de contact
  • Données personnelles générales (p. ex. numéro AVS, date de naissance)
  • Données financières (p. ex. données salariales)
  • Données relatives à la santé et autres données sensibles au sens de la législation suisse sur la protection des données (p. ex. extraits du casier judiciaire/registre des poursuites)
  • Données relatives à la profession et à la retraite
  • Données pertinentes relatives à des membres de la famille ou à d’autres tiers pour fournir nos services
  • D’autres données en rapport avec l’exécution de nos obligations contractuelles ou fixées dans nos règlements

Buts du traitement des données

Nous pouvons traiter vos données personnelles pour remplir les objectifs suivants:

  • Pour fournir nos prestations de prévoyance et autres services conformément à nos règlements
  • Pour communiquer avec vous et vous fournir les meilleures informations personnalisées possibles dont vous avez besoin
  • Pour vous proposer des prestations et informations taillées sur mesure susceptibles de vous intéresser et pour améliorer et optimiser nos services
  • Pour permettre l’affichage, l’exploitation et le fonctionnement de nos portails ainsi que pour garantir la stabilité et la sécurité du système
  • Pour respecter les exigences légales ou autres contraintes réglementaires et mesures internes
  • Pour motiver, exercer et/ou défendre des procédures, des instructions ou des droits réels ou potentiels
  • À d’autres fins légitimes lorsque ce traitement résulte des circonstances ou était indiqué au moment de la collecte des données

Transmission de données personnelles à des tiers

  • Prestataires de services qui traitent les données du personnel sur mandat et conformément aux instructions de la caisse de pension Freelance (p. ex. dans le domaine de la technologie de l’information)
  • Expert-e-s, auxiliaires et autres partenaires commerciaux (p. ex. réassureurs)
  • Employeurs, médecins et fournisseurs de prestations médicales
  • Autorités, tribunaux ou autres institutions étatiques (p. ex. autorités compétentes en matière d’assurances sociales)
  • Organe de révision
  • D’autres parties dans des procédures judiciaires potentielles ou réelles
  • Tierces parties autorisées (p. ex. personnes autorisées)

Transmission de données personnelles dans des pays hors de la Suisse

Par principe, nous ne communiquons pas vos données personnelles à l’étranger, sauf à vous-même. Comme indiqué ci-dessus, nous ne sommes pas les seuls à traiter vos données personnelles. Mais des tiers s’en chargent également. Nous veillons en principe par contrat à ce que ceux-ci ne puissent pas communiquer vos données à l’étranger. En raison de l’utilisation des dernières technologies, il subsiste néanmoins un risque résiduel que vos données soient transmises à l’étranger. Les pays étrangers ne disposent peut-être pas de lois qui protègent vos données personnelles dans les mêmes proportions qu’en Suisse ou dans l’EU / l’espace EEE (p. ex. USA). Nous prenons donc des arrangements contractuelles (ou demandons à nos prestataires d’en prendre) pour compenser par contrat une protection légale plus faible.

Profilage et décisions individuelles automatisées

Les données à caractère personnel ne sont soumises à aucune décision individuelle automatisée, et un profil de la personnalité n’est pas dressé (pas de profilage).

Droits des personnes concernées

En lien avec vos données personnelles, vous disposez des droits suivants:

  • Un droit d’accès en ce qui concerne vos données personnelles stockées chez nous
  • Le droit de faire corriger des données personnelles inexactes ou incomplètes
  • Le droit d’exiger d’effacer ou d’anonymiser vos données personnelles lorsqu’elles ne sont (plus) requises pour l’exécution de la prévoyance professionnelle
  • Le droit d’exiger de limiter le traitement de vos données personnelles pour autant que leur traitement ne soit (plus) nécessaire à l’exécution de la prévoyance professionnelle
  • Le droit de recevoir certaines données personnelles dans un format structuré, usuel et électronique
  • Le droit de révoquer à tout moment un consentement avec effet pour l’avenir pour autant que le traitement des données repose sur un consentement

Ces droits peuvent toutefois être restreints ou exclus en cas de doute concernant l’identité ou si cela est nécessaire pour protéger d’autres personnes, sauvegarder des intérêts dignes de protection ou respecter des obligations légales. Vous pouvez en outre déposer plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) si vous craignez que le traitement de vos données personnelles ne soit pas conforme au droit.

La caisse de pension Freelance peut analyser votre comportement d’utilisateur-trice sur notre site Internet et nos portails électroniques. Vous trouvez ci-après des informations à ce sujet.

Traitement de données personnelles lors de la visite de notre site Internet

Lorsque vous visitez notre site Internet en tant qu’utilisateur-trice, nous pouvons traiter les données personnelles suivantes:

  • Données personnelles transmises automatiquement lors de l’utilisation de notre site Internet (d’autres indications à ce sujet se trouvent dans notre politique en matière de cookies)
  • Données personnelles que vous transmettez directement de votre plein gré en tant qu’utilisateur-trice, par exemple via notre formulaire de contact, notre adresse e-mail, par le biais d’éventuelles autres applications en lien avec le site Internet, par téléphone ou d’une autre manière

Cookies, plugins et technologies similaires

Lorsque vous accédez à notre site Internet ou que vous l’utilisez, des cookies – petites fichiers texte – peuvent être déposés sur votre ordinateur. Nous utilisons ces cookies pour vous identifier en tant qu’internaute du site Internet, pour adapter nos contenus, améliorer la performance de notre site Internet et faciliter son utilisation.

Par ailleurs, nous utilisons des plugins et d’autres technologies.

Selon la fonction et le but d’utilisation recherché, les cookies que nous utilisons peuvent être subdivisés en plusieurs catégories:

  • Cookies essentiels: ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site Internet. Ils ne comportent que des services nécessaires d’un point de vue technique. Il n’est pas possible de refuser ces services.
  • Cookies fonctionnels: ces cookies poursuivent de nombreux objectifs en ce qui concerne la présentation, la fonctionnalité et la performance d’un site Internet. Ils améliorent notamment le fonctionnement du site et augmentent le plaisir des internautes à naviguer. Ils servent à mémoriser des informations déjà données (identifiant, localisation, sélection de la langue) et proposent aux internautes un meilleur service personnalisé. Les cookies fonctionnels sont par exemple utilisés pour mémoriser vos données d’accès. Ils ne peuvent pas suivre vos mouvements sur d’autres sites Internet.
  • Cookies de marketing: ces cookies sont utilisés pour afficher des publicités personnalisées adaptées aux intérêts des utilisateurs-trices. La caisse de pension Freelance n’utilise pas ces cookies.

Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur de sorte que les cookies non essentiels ne soient pas stockés sur votre ordinateur. La désactivation complète des cookies peut avoir pour conséquence que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions de notre site Internet.

Modifications de cette déclaration de confidentialité et contact

Modifications de cette déclaration de confidentialité

La caisse de pension Freelance se réserve le droit de modifier à tout moment cette déclaration de confidentialité.

Contact

Les questions et demandes en lien avec cette déclaration de confidentialité ou la protection des données à la caisse de pension Freelance peuvent être adressées par mail au conseiller à la protection des données (info(at)pkexpert.ch).